CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et cadre contractuel

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les actions de formation dispensées par l’organisme de formation Victoria Dupied SARL. Elles définissent le cadre d'exécution de la prestation et le cadre de sécurité applicable. La signature de la convention de formation vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGV et du règlement intérieur.

Article 2 – Dispositions financières et fiscalité

• Tarification : Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT).L'organisme est enregistré auprès de la préfecture des Hauts de France. Suite à l'obtention de l'attestation d'exonération, les prestations seront facturées en net de taxe conformément à l'Art. 261.4.4° a du CGI.

• Modalités de règlement :

  • Règle générale : Le règlement de 100 % du montant total doit être réceptionné au plus tard 24 heures avant le début de la session pour valider l'accès.

  • Exception (accord dérogatoire) : Le délai de paiement est fixé à 45 jours maximum après la date d’émission de la facture pour les entreprises bénéficiant d'un accord écrit.

• Retards : Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités (3 fois le taux légal) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 3 – Annulation, dédit et abandon

• Nature de l'engagement : Conclue entre professionnels, la convention ne fait l'objet d'aucun délai de rétractation ; l'engagement est ferme et définitif dès signature.

• Indemnités de dédit :

  • Annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début : aucune indemnité.

  • Annulation entre 7 jours et 48h avant le début : 30 % du coût total est dû.

  • Annulation moins de 48h avant le début ou abandon en cours : 100 % du montant est dû à titre de dédommagement.

• Traitement financier : Ces indemnités de dédommagement ne sont pas finançables par les fonds publics ou OPCO et seront facturées directement au Bénéficiaire.

Article 4 – Clause spécifique "IA et Cybersécurité"

• Responsabilité technologique : L’Organisme n'est pas responsable des dysfonctionnements, coupures ou erreurs produits par les plateformes tierces d'IA (ex: ChatGPT, Midjourney, Gemini…).

• Usage éthique : Le stagiaire s'engage à ne pas utiliser l'IA pour générer des contenus illicites ou injecter des données confidentielles appartenant à des tiers.

• Hygiène numérique : Le stagiaire est tenu de respecter les règles de cybersécurité (mots de passe robustes) et reste responsable de ses comptes personnels.

Article 5 – Clause spécifique "Soft Skills et Comportement"

• Confidentialité : Le stagiaire s'engage à garder une confidentialité totale sur les informations et cas pratiques partagés par les autres participants.

• Savoir-être : Tout propos injurieux, sexiste, raciste ou discriminatoire entraînera l'exclusion immédiate.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

• Protection des contenus : L’Organisme détient seul les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des supports (textes, visuels, prompts d'IA).

• Usage strictement personnel : Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite est strictement interdite.

• Interdiction d'enregistrement : La captation audio ou vidéo des sessions est formellement interdite.

Article 7 – Responsabilité et Matériel

• Matériel : Le stagiaire utilise son propre matériel informatique pour favoriser l'appropriation des outils.

• Objets personnels : L’Organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels ou du matériel informatique dans les locaux.

Article 8 – Force Majeure et Continuité

• Digitalisation : En cas de force majeure empêchant l'accès aux locaux, l'Organisme peut basculer la formation en distanciel (visio-conférence).

• Modification de salle : L'Organisme se réserve le droit de changer le lieu de formation pour un site équivalent sous réserve d'un préavis de 48 heures.

Article 9 – Réclamations et Litiges

• Procédure : Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 60 jours calendaires après la fin de la formation.

• Attribution de compétence : À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Lille sera seul compétent.